S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour mettre en application un programme d’activités dans un établissement, un fonds doit:

1°  établir un programme d’activités et le soumettre pour approbation au ministre avant le 1er novembre de chaque année; ce programme contient des informations concernant les objectifs visés, le nombre de personnes concernées par le programme ainsi que la nature, la durée et la fréquence des activités prévues;

2°  établir le budget annuel de fonctionnement et le transmettre au ministre en même temps que le programme d’activités; le budget annuel de fonctionnement contient notamment des informations concernant les coûts et les profits prévus par activité, les projets de capitalisation ainsi que les projets d’emprunts et il doit être accompagné des ententes ou contrats conclus ou projetés avec des tiers;

3°  procéder à la mise en application du programme d’activités le 1er janvier de chaque année.

D. 6-2007, a. 2.